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Taxer les plus-values, une réforme juste et efficace (Fred Panier)

Un article de Fred Panier (Stanford), chercheur associé du réseau Econosphères, qui s'intéresse à une solution efficace pour taxer le capital en Belgique... Tandis que l'ingénérie fiscale permet aux grosses fortunes d'éluder l'impôt sur les dividendes et les intérêts en glissant vers le système légal (l'escroquerie légale) des plus-values non taxées, pourquoi ne pas s'attaquer aux plus-values...

 

A creuser, notamment lorsqu'on apprend que le patrimoine des belges continue à gonfler quasi intégralement via le marché des actions (+9 milliards d'avril à juin 2012 - cfr article "Etat des lieux des fortunes belges en 2012 sur ce site)...

 

Dire que certains (dont récemment la FEB) continuent de prétendre que la Belgique n'est pas un paradis fiscal pour le capital...

 

Pour les "vrais", la discrimination essentielle se situe dans le fait que le capital ne soit pas taxé à la même hauteur que le travail... 25% (dans le meilleur des cas) sur les dividendes pour les fortunés, alors que des petits pensionnés sont soumis à un IPP + élevé... on est d'accord... Mais la piste des plus-values me parait un bon début...

 

 

Taxer
les plus-values, une réforme fiscale juste et efficace

 

Frédéric Panier, Standford (USA)

 

Même s’il s’agit sans doute d’un paradoxe, un des mérites de la campagne
pour les élections communales a été de ramener sur le devant de la scène
politique les incuries de notre fiscalité fédérale. Les urnes ayant parlé, une
question centrale se pose désormais. Les membres de la majorité
gouvernementale vont-ils saisir l’opportunité qui leur est offerte par
l’élaboration du budget fédéral pour – enfin ! –mettre fin à une
aberration de notre système fiscal,  l’absence presque totale de taxation des
plus-values en capital dans le cadre de notre impôt sur le revenu ?

 

Rappelons qu’une plus-value en capital est le bénéfice réalisé lors de
la revente d’un actif quelconque (une action, par exemple) à un prix supérieur à
son prix d’achat. Alors qu’en Belgique, les dividendes et intérêts sont taxés
jusqu’à 25%, les plus-values sont, à quelques petites exceptions près,
exemptées d’impôts. Cette particularité du système fiscal belge ne repose sur
aucune justification sérieuse et réussit le double parti d'être à la fois
profondément injuste et profondément inefficace.

 

Sur le premier aspect, l’exonération des plus-values échoue aux deux
tests fondamentaux de la justice fiscale : celui de la progressivité de
l’impôt et celui de l’égalité des citoyens.

 

En termes de progressivité, la situation est claire. En 2010, par
exemple, les 0.1% des contribuables américains les plus riches ont reçu à eux
seuls plus de la moitié (50%) des plus-values en capital ! Bien que de tels
chiffres soient indisponibles en Belgique (faute de toute collecte de données),
la leçon principale demeure : la seule source de revenu qui échappe à
presque tout impôt est celle qui est la plus concentrée au sein des grandes
fortunes.

 

L’absence de taxation des plus-values est également contraire au
principe fondamental selon lequel deux personnes ayant le même revenu doivent être
soumises au même impôt. D’un point de vue économique, une plus-value réalisée ne
se différencie en rien, pour le contribuable, de la perception de dividendes ou
d’intérêts. Il est donc profondément discriminatoire qu’un individu qui reçoit des
dividendes ou intérêts soit taxé plus fortement qu’un individu qui perçoit le
même revenu sous forme de plus-values.

 

L’exonération des plus-values est aussi profondément inefficace et ce,
pour deux raisons. Premièrement, en taxant à des taux différents les divers
types de revenu en capital, le gouvernement privilégie sans raison certaines
formes d’investissement (celles qui produisent des plus-values plutôt que des
dividendes et intérêts), aboutissant dès lors à une allocation inefficace du
capital. La théorique économique nous enseigne
que de telles distorsions sont une source d’inefficacité dont la suppression ne
peut qu’augmenter la productivité de notre pays.

 

Deuxièmement, il existe de nombreuses méthodes d’ingénierie fiscale
permettant de transformer des dividendes et intérêts taxables en plus-values
non taxables. Il en résulte qu’une large part des revenus du capital échappe
purement et simplement à toute taxation puisqu’une grande masse des dividendes
et intérêts disparaissent du radar fiscal. Comble de l’injustice, la complexité
(et le coût fixe) de ces mécanismes d’évasion fiscale implique que ce sont les
plus hauts revenus qui en bénéficient presqu’exclusivement. Plus
fondamentalement, si tous les revenus du capital étaient taxés selon le même
régime, l’Etat pourrait collecter le même revenu fiscal en abaissant les taux marginaux
de taxation de tous les contribuables. Une fois de plus, la science économique implique
qu’un tel changement ne pourrait qu’améliorer la productivité de notre économie.

 

En mettant fin à ce régime d’exception, la Belgique rejoindrait la
majeure partie des pays développés. Ainsi, en 2009, l’Allemagne, qu’on cite
constamment en exemple, a introduit un régime général de taxation des
plus-values (à un taux légèrement supérieur a 25%). En 2010, le magazine The Economist, porte-parole mondial du
libéralisme, appelait également à la suppression de privilèges fiscaux accordés
aux plus-values[1].

 

En Belgique, les opposants à une telle mesure ont toujours réussi à la peindre
comme une taxe de plus promues par des partis de gauche assoiffés d’impôts.
L’absence de réponse à cette accusation permet à la droite de se poser avec
succès en défenseur du « salaire
poche
 » des travailleurs et du « petit épargnant ».  Pour
gagner ce débat, la gauche se doit de proposer une réforme fiscale qui démontre
qu’elle est la meilleure protectrice des services publics mais aussi du revenu
net de la grande majorité des citoyens. Si plusieurs solutions sont
envisageables, on peut esquisser à grands traits les piliers d’une réforme
possible.

 

Premièrement, il faut uniformiser la taxation des revenus du capital
pour imposer au même taux dividendes, intérêts et plus-values soit en intégrant
tous ces revenus dans le revenu global imposable, soit en les imposant à un
taux unique (qui se rapprocherait idéalement du taux marginal supérieur d’imposition).

 

Deuxièmement, cette uniformisation devrait s’accompagner d’une mesure
générale d’exemption garantissant, par exemple, que plus de 90% des
contribuables ne paieront pas d’impôt sur leur épargne. Le moyen le plus simple
d’y parvenir est de remplacer le régime spécial (et désuet) des comptes d’épargne
par une exemption pure et simple de toute taxation des revenu du capital inférieurs
à un certain plafond. Cette mesure permettra de couper court aux arguments
fallacieux de taxation du « petit épargnant ».

 

Troisièmement, et surtout, cette réforme devrait s’accompagner d’un
engagement simple : pour chaque euro de revenu supplémentaire encaissé par
le trésor, 50 cents seraient affectés à la réduction du déficit et 50 cents à
la réduction de la taxation du travail. Si cette seconde moitié pourrait être
affectée partiellement à une réduction des cotisations patronales ou à la
création d’un crédit d’impôt pour les bas revenus, il est essentiel qu’une portion
substantielle soit affectée à une réduction des taux de taxation d’une grande
majorité des contribuables. Une telle mesure démontrerait que la réforme a pour
première vocation de mieux répartir la charge fiscale et non de créer un impôt
de plus.

 

Enfin, quatrièmement, il va de soi que la mesure doit être
intelligemment conçue pour répondre à certaines objections techniques qui,
contrairement à ce que d’aucuns ont récemment avancé, n’ont rien
d’insurmontable. Ainsi, par exemple, il faut, moyennant certains garde-fous,
autoriser la compensation entre moins-values et plus-values pour ne taxer que
le montant net des gains réalisés.

 

L’existence d’un débat sur une telle proposition aura le mérite de
clarifier les positions de chacun : ceux qui s’y opposent devront enfin se
justifier sur leur acharnement à protéger les très hauts revenus au détriment
de l’immense majorité des contribuables.  Les partis soucieux de défendre réellement une
taxation plus juste et plus efficace seraient donc bien avisés de faire de la
taxation des plus-values une priorité de leur projet fiscal.



[1] “America’s deficit: confronting the monster”, The Economist, 18 novembre 2010.



25/10/2012
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